Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.uniqassist.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ÜNIQ ASSIST entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 85017609000015 RM 37 dont le siège social est situé à LUYNES.

Créateur : Sophie VIRARD

Responsable publication : Sophie VIRARD – contact@uniqassist.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Laurine Breton – https://www.labcom.fr

Hébergeur : Société o2switch, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND

Délégué à la protection des données : Sophie VIRARD

Crédits : Unsplash / Freepik

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.uniqassist.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Sophie VIRARD, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.uniqassist.fr est mis à jour régulièrement par Sophie VIRARD.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.uniqassist.fr a pour objet de fournir de l’information aussi précises que possible.

Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.uniqassist.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.uniqassist.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie WordPress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Sophie VIRARD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Le propriétaire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.uniqassist.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le propriétaire ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.uniqassist.fr

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.uniqassist.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.uniqassist.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause le propriétaire ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.uniqassist.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.uniqassist.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.uniqassist.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ÜNIQ ASSIST et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.uniqassist.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.uniqassist.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, elle n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.

Sous Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Sous Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Sous Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677Sous Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.uniqassist.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’ÜNIQ ASSIST.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politique de confidentialité

Article 1 Intégrité

Article 2 Confidentialité

Champ d’application

La présente politique de confidentialité définit la déontologie à laquelle ÜNIQ ASSIST et tous ses partenaires s’engagent à se conformer.

Il ne s’agit pas d’une certification d’aptitude, ni d’un document contractuel.

Les principes énoncés ne donnent aucun droit juridique mais font preuve d’un engagement moral et du professionnalisme d’ÜNIQ ASSIST envers ses clients. Ces principes s’inscrivent dans les valeurs de transparence, de respect, d’impartialité que ÜNIQ ASSIST porte et encourage dans son activité quotidienne d’assistanat et de secrétariat et auprès de ses clients. En retour, nous attendons le même respect de leur part. C’est pourquoi nous nous engageons à respecter les articles susmentionnés.

ARTICLE 1 – Intégrité

L’intégrité est la base de la confiance. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons travailler en toute confiance et bienveillance avec nos clients et que nous respectons les règles de franchise, d’équité et de probité. ÜNIQ ASSIST s’engage donc à respecter la législation en vigueur et les règles de bon sens.

ARTICLE 2 – Confidentialité

Le secret professionnel est un ensemble de dispositions légales et jurisprudentielles qui interdisent aux titulaires de certains métiers de rendre publiques des informations sur leurs activités ou leurs clients. L’article 226-13 du code pénal interdit la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire par son état, sa profession, sa fonction, ou une mission temporaire.

Les professions d’assistanat et de secrétariat, réalisées de manière externalisée, ne sont pas soumises légalement au secret professionnel.

Cependant, la nature même de la fonction est intrinsèquement liée au secret comme l’indique la dénomination de ce métier combinaison des mots : «secret» + «taire»

Notre double compétence de professionnelle diplômée en documentation et archivistique, nous oblige à une déontologie stricte.

Aussi, ÜNIQ ASSIST s’engage à taire toute information à caractère privée et/ou confidentielle, qu’elles aient été mentionnées comme telles ou non, ainsi que toute information pouvant nuire à la notoriété et à l’image de ses clients.

Toutes les précautions sont prises pour maintenir une parfaite discrétion quant aux données commerciales et financières que cela soit dans le cadre de ses missions chez le client ou en dehors.

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