CGU

Préambule
ARTICLE 1 – Contenu et champs d’application
ARTICLE 2 – Utilisation du site Internet
ARTICLE 3 – Renseignements personnels
ARTICLE 4 – Modifications
ARTICLE 5 – Modifications apportées aux conditions générales de vente et d’utilisation
ARTICLE 6 – Protection des données personnelles
ARTICLE 7 – Responsabilité
ARTICLE 8 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
ARTICLE 9 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
ARTICLE 10 – Erreurs, inexactitudes et omissions
ARTICLE 11 – Liens de tiers
ARTICLE 12 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
ARTICLE 13 – Utilisations interdites
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 15 – Informations sur l’entreprise
ARTICLE 16 – Coordonnées

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique selon la législation française des modalités de mise à disposition des services du site ÜNIQ ASSIST et leur utilisation par l’Utilisateur.

Elles s’appliquent à tout utilisateur du site ÜNIQ ASSIST et par extension à son blog.

Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur.

L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site ÜNIQ ASSIST se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Le site Internet ÜNIQ ASSIST (https://www.uniqassist.fr) appartient à l’entreprise ÜNIQ ASSIST représentée par Sophie VIRARD. Adresse mél : contact@uniqassist.fr Les termes “je”, “nous” désignent Sophie VIRARD.

Les termes « vous », « utilisateur » « client » désignent toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site

Article 1 – Contenu et champ d’application

En utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation. Votre utilisation du site ÜNIQ ASSIST implique que vous avez pris connaissance et accepté les CGU. Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement sur ce site seront également assujettis à ces Conditions Générales d’Utilisation.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Je me réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur mon site web.

Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Article 2 – Utilisation du Site Internet

Le site ÜNIQ ASSIST permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants : articles d’information, liste de l’offre de services, formulaire de contact…

Le site d’ÜNIQ ASSIST est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet…) sont à sa charge.

En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

Toute utilisation de mes contenus à des fins illégales ou non autorisées est interdite. Les illustrations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de ma part.

Article 3 – Renseignements personnels

La soumission de vos renseignements personnels sur le Site Internet est régie par la Politique de Confidentialité.

Article 4 – Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier le Site Internet, les CGU ainsi que tout autre élément constitutif des prestations et contenus proposés par ÜNIQ ASSIST ou par le biais du présent site.

Article 5 – Modifications apportées aux conditions générales d’utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Je me réserve le droit, à ma seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur mon site. Il vous incombe de visiter mon site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

Article 6 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-87 du 6 janvier 1978, et de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : contact@uniqassist.fr

En adhérant à ces Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En saisissant votre adresse e-mail sur le site d’ÜNIQ ASSIST, vous recevrez des e-mails contenant des informations et/ou des offres concernant des services proposés par l’entreprise ÜNIQ ASSIST. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails. Ce lien est indiqué par la mention “Se désabonner”.

Article 7 – Responsabilité

La propriétaire du Site Internet ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet. Bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, je me réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Article 8 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Je ne garantis ni ne prétend en aucun cas que votre utilisation de mon Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Je ne garantis pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation de mon Service soient exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, je puisse supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Sophie VIRARD, entreprises affiliées, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédant ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, ma responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Article 9 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Je ne suis pas responsable si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Je me réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais je n’ai aucune obligation de mettre à jour les informations sur mon site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à mon site.

Toutefois, compte tenu de la visée informative de ce site, je m’efforce de fournir des informations les plus exactes possible et à jour des modifications législatives.

Article 10 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur mon site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux offres, et à la disponibilité. Je me réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des prestations, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez signé votre devis).

Je ne suis pas tenue de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

Article 11 – Liens de tiers

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de mon Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties et des liens hypertextes sortants.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à moi. Je ne suis pas tenue d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et je ne garantis pas et n’assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Je ne suis pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site ÜNIQ ASSIST concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 12 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs

Si, à ma demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de ma part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement, vous m’accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous m’envoyez. Je ne suis pas et ne dois pas être tenue (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Je pourrais, mais n’ai aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas non plus de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Je n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

Article 13 – Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Je me réserve le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur.

En application de la loi du 11 mars 1957 et de son article 41 et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction ou totale est strictement interdite sans l’autorisation préalable et l’accord formel écrit d’ÜNIQ ASSIST.

L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.

Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Article 15 – Informations sur l’entreprise

ÜNIQ ASSIST est une entreprise individuelle établie à Luynes, immatriculée au répertoire des métiers d’Indre-et-Loire sous le numéro 85017609000015 RM 37. L’entreprise commercialise à ses clients via son Site Internet des prestations de service et de conseil administratif à destination des entreprises, associations et des particuliers.

Entreprise : ÜNIQ ASSIST
Prestation : Entreprise spécialisée dans le service et le conseil administratif à destination des entreprises, associations et des particuliers
Responsable des publications : Sophie VIRARD – Gérante ÜNIQ ASSIST Adresse siège social : Luynes

Contact : contact@uniqassist.fr – 06.05.15.97.56
SIRET : 85017609000015 – RM37
Assurance responsabilité civile (RC) : En cours d’adhésion

Article 16 – Coordonnées

Les questions concernant les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être envoyées à contact@uniqassist.fr

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